Quelles sont les obligations d’une entreprise en matière de formation ?

Selon les dispositions du code de travail, tout employé a l’obligation de dispenser des formations professionnelles à ses employés. L’absence de ces formations dans une entreprise présente un manquement de l’employeur à ses obligations et est passible de condamnations à des versements de dommages et intérêts à l‘égard des salariés. Mais en quoi consistent réellement ces obligations dans la formation ? Les dispositions légales nous éclairent.

La participation aux coûts de formation

L’employeur est tenu selon la loi, de contribuer à l’ensemble des charges de la formation car il s’agit d’un devoir pour lui envers ses salariés. Cette contribution servira à couvrir les frais de formation, le transport, la restauration et l’hébergement du salarié durant son séjour de formation, la rémunération devant être maintenue durant cette période de formation. Il paie également les taxes annuelles liées à ces formations. Ces formations devront concerner l’ensemble des employés sans discrimination ainsi que les demandeurs d’emploi, toute entreprise sans discrimination sauf l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif.

La soumission d’un plan de formation

Les dispositions de l’article L6321-1 du code du travail impose aux  employeurs de soumettre un plan de formation. Chaque année, ces derniers doivent émettre ce plan de formation aux représentants du personnel. Les formations proposées dans le plan de formations doivent consister en des formations permettant d’assurer l’adaptation des salariés à leurs postes respectifs, de veiller à leurs capacités à se maintenir à leurs postes ou d’occuper de nouveaux postes suite à un reclassement.  En bref, elles doivent leur permettre de faire évoluer leurs compétences. Une formation assurant la sécurité au travail et de protection de la santé  doit également être dispensée aux salariés.

L’entretien professionnel

Il s’agit d’une obligation énoncée par l’article L6315-1 du code du travail. Cette disposition impose à l’entreprise d’organiser tous les deux ans, un tête à tête entre employeur et employé, afin d’analyser les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui susceptibles d’y contribuer. Il y a tous les six ans un entretien professionnel dans lequel sera fait un compte rendu récapitulatif du parcours professionnel du salarié, ce qui va permettre à l’Etat de vérifier si effectivement, ce salarié à bénéficié des formations professionnelles obligatoires au cours de cette période de six ans. L’entretien professionnel de cette période de  six ans doit également permettre de vérifier si le salarié a acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience, ce qui est obligatoire, de même, si celui-ci a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

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