Publié le : 08 juin 20226 mins de lecture

Parmi les documents que le propriétaire d’un bien immobilier doit présenter au locataire ou à l’acheteur, figure l’ERP ou l’état des risques et pollution. Il s’agit d’un document de diagnostic immobilier faisant etat des risques naturels, miniers et technologiques du terrain sur lequel se trouve le bien en question. Il est obligatoire de le réaliser pour un projet de vente ou de location immobilière.

Le diagnostic d’état des risques et pollution

Pour des raisons de sécurité, le propriétaire d’un bien immobilier est dans l’obligation de transmettre à l’acheteur ou au locataire de sa maison un dossier de diagnostic technique qui comprend l’ERP. Ce document, en particulier, contient les informations relatives aux risques naturels et technologiques auxquels le sol est exposé. Il s’agit par exemple de présenter les risques d’inondation, d’avalanche, d’incendies de forêt, des expositions nucléaires et bien d’autres encore. L’état des risques et pollutions regroupe un certain nombre d’informations. Les premières données figurant sur le document sont la date de réalisation de l’ERP et le numéro de commande. Cela va permettre de voir la date de validité du document. Après, il y a également les coordonnées du bien immobilier, à savoir l’adresse, les coordonnées GPS, la commune, le code postal et la sélection cadastrale. Et bien sûr, le nom du propriétaire du bien ainsi que l’identité de l’acquéreur, le cas échéant, sont présents dans l’ERP. La première page comprend entre autres un récapitulatif des résultats des études menées. Ce qui permet de voir plus facilement les risques existants pour le bien immobilier. Pour déterminer tous les risques, l’ERP étudie la situation géographique du bien par rapport au Plan de Prévention des Risques Naturels, vis-à-vis du Plan de Prévention des Risques Miniers, le Plan de Prévention des Risques Technologiques, ainsi que des risques sismiques, des pollutions du sol et de radon. Pour savoir à quoi ressemble un ERP, consultez le site france-erp.com.

Qui peut établir le diagnostic ERP ?

Pour la réalisation du diagnostic état des risques et pollutions, le propriétaire peut le prendre en main ou bien contacter un expert en diagnostic immobilier. Dans le premier cas, c’est-à-dire quand le propriétaire-vendeur souhaite réaliser lui-même l’état des risques, il devra chercher les informations officielles auprès des autorités. Avant tout, il est nécessaire de vérifier que la commune est bien concernée par l’état des risques. Ensuite, il faut voir auprès de la mairie, de la préfecture ou en sous-préfecture le dossier communal qui contient les informations permettant de bien remplir le formulaire pdf de l’ERP. Toutefois, il est important de préciser que recueillir toutes les informations dans les différents plans de prévention est un travail fastidieux. C’est pour cette raison que certaines personnes font appel au service d’un professionnel. Le principal avantage de demander l’aide d’un professionnel qualifié pour l’établissement de l’ERP, c’est la rapidité de l’exécution du travail et surtout la garantie d’un remplissage sans faute du formulaire pdf. Pour pouvoir faire l’état des risques et pollutions d’un bien immobilier, le professionnel aura besoin de l’adresse exacte du bien en question. La demande peut se faire directement en ligne et les résultats sont obtenus en quelques minutes. 

La durée de validité de l’ERP

Comme dit précédemment, l’ERP a une durée de validité. Ainsi, le propriétaire doit réaliser l’état des risques et pollutions dans les 6 mois qui précèdent l’annexion du document au contrat de vente ou de location. Bien évidemment, si certaines données concernant les risques changent au cours de cette période, il est essentiel d’actualiser le contenu de l’ERP en fonction. Concernant la mise en location du bien immobilier, l’ERP doit être établi dans les 6 mois avant la signature du bail. Le document reste par la suite valable pour toute la durée du contrat de location. A noter que la présence de ce document est obligatoire lors de la signature du compromis de vente ou du bail. Si le propriétaire omet de le présenter à l’acquéreur ou au locataire, ce dernier est en droit d’engager la responsabilité du propriétaire pour vice-cachés. La responsabilité du bailleur est également engagée dans le cas où les informations dans le document ne sont pas exactes. Afin d’éviter de faire une erreur dans l’établissement de l’état des risques et pollutions, il est plus intéressant de solliciter l’aide d’un professionnel.

Dans quel cas demander un ERP ?

L’état des risques et pollutions est obligatoire pour toutes les transactions immobilières comme la vente ou la location. Ainsi, pour une promesse de vente unilatérale, un compromis de vente, un contrat de vente ou un VEFA, l’ERP doit figurer parmi les documents dans le dossier de diagnostic technique. Concernant un bail locatif, un contrat de location saisonnière, une cession de bail, ou encore les baux emphytéotiques, l’état des risques et pollutions est également requis. Mais ce n’est pas tout, en cas de donation, d’échange ou de partage, il faut également fournir l’état des risques et pollutions. Enfin, ce diagnostic reste aussi obligatoire lors de la signature d’un contrat d’assurance dommages ouvrage. Cependant, il n’est pas toujours nécessaire de fournir l’ERP pour certains contrats.